Conditions d'Utilisation

1. Définitions et Champ d'Application

2. Acceptation des Conditions

En accédant au Service ou en l'utilisant de quelque manière que ce soit, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par votre clic sur le bouton "Continuer" lors de votre inscription ou, à défaut, par votre simple utilisation du Service. Conformément aux principes établis dans le secteur des services numériques, l'acceptation des CGU ne nécessite pas nécessairement une signature manuscrite pour être juridiquement valable et opposable.

Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous devez immédiatement cesser d'utiliser le Service. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis. Toute modification prendra effet immédiatement dès sa publication sur le Service. L'Utilisateur sera informé des modifications substantielles par une notification sur le Service ou par email. La poursuite de l'utilisation du Service après la publication des modifications vaut acceptation de ces dernières par l'Utilisateur.

3. Description du Service

Dictéo est une application web éducative permettant aux utilisateurs d'accéder à des fonctionnalités pédagogiques spécifiques. Le Service est fourni "tel quel", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'Éditeur ne garantit pas que le Service sera disponible de façon ininterrompue, qu'il sera exempt d'erreurs ou de bogues, ni que ces éventuels défauts seront corrigés. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Ces interruptions seront, dans la mesure du possible, notifiées aux Utilisateurs avant qu'elles n'interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d'urgence. Les évolutions du Service, nécessaires au regard des évolutions techniques ou pour d'autres raisons, pourront entraîner des modifications dans les présentes CGU, conformément aux dispositions du paragraphe "Acceptation des Conditions".

4. Comptes Utilisateurs

Pour accéder à l'intégralité des fonctionnalités du Service, l'Utilisateur doit créer un compte personnel. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte, et à les maintenir telles tout au long de son utilisation du Service. Toute information inexacte, obsolète ou incomplète pourra entraîner la suppression immédiate du compte de l'Utilisateur, sans préavis ni indemnité. L'Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion (identifiant et mot de passe) et de toute activité effectuée depuis son compte. L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute autre violation de sécurité dont il aurait connaissance. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage résultant du non-respect par l'Utilisateur de ces obligations de sécurité.

L'Utilisateur reconnaît que le partage de son compte avec des tiers est strictement interdit. Chaque compte est personnel, nominatif et non transférable. Toute cession, même temporaire, des droits d'utilisation du compte à un tiers est interdite. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte faisant l'objet d'un partage ou d'une utilisation multiple non autorisée.

5. Politique d'Abonnement et Conditions de Paiement

Le Service peut proposer différentes formules d'abonnement, avec des fonctionnalités et des tarifs variables. Les détails relatifs à chaque formule d'abonnement (durée, prix, fonctionnalités incluses) sont précisés sur le Service avant toute souscription. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces informations avant de souscrire à un abonnement.

Tout abonnement souscrit est automatiquement renouvelé par tacite reconduction pour une période identique à la période initiale, sauf résiliation par l'Utilisateur dans les conditions prévues ci-après. Le renouvellement automatique signifie que l'abonnement sera reconduit par prélèvement annuel ou mensuel, sans intervention de l'Utilisateur, afin d'éviter toute interruption dans l'accès au Service. L'Utilisateur sera informé par email, au minimum une semaine avant le renouvellement, du montant, de la durée et de la formule de son abonnement reconduit.

Les paiements sont dus en intégralité pour toute la période d'abonnement souscrite, même en cas de non-utilisation du Service par l'Utilisateur. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation anticipée de l'abonnement par l'Utilisateur, quelle qu'en soit la raison. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliqueront lors du renouvellement de l'abonnement.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations de paiement exactes et à jour. En cas de rejet du paiement, l'accès au Service pourra être immédiatement suspendu jusqu'à régularisation de la situation. L'Éditeur se réserve le droit de transmettre toute information nécessaire aux organismes de recouvrement en cas d'impayé persistant.

6. Propriété Intellectuelle

L'ensemble du Contenu du Service, incluant sans limitation les textes, graphiques, images, logos, icônes, sons, logiciels, et tout autre élément susceptible d'être protégé par des droits de propriété intellectuelle, est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires. Ce Contenu est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie du Contenu, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur. L'utilisation non autorisée du Contenu peut constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, et peut exposer l'Utilisateur à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.

L'Utilisateur s'engage à ne pas contourner ou tenter de contourner les mesures techniques de protection mises en place par l'Éditeur pour protéger le Contenu. Aucun droit ou licence n'est cédé à l'Utilisateur concernant le Contenu, en dehors du droit d'utiliser le Service conformément aux présentes CGU.

7. Limitation de Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, incluant mais non limités à la perte de profits, de données, d'opportunités commerciales, ou tout autre préjudice, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, même si l'Éditeur a été informé de la possibilité de tels dommages.

La responsabilité de l'Éditeur est strictement limitée à la fourniture du Service tel que décrit dans les présentes CGU. L'Éditeur n'assume aucune responsabilité quant au contenu créé ou partagé par les Utilisateurs via le Service. L'Éditeur ne garantit pas que le Service répondra parfaitement aux attentes spécifiques de l'Utilisateur, ni que le Service fonctionnera sans interruption, de manière sécurisée et sans erreur.

En cas de mise en jeu de la responsabilité de l'Éditeur, le montant total des indemnités que l'Éditeur pourrait être amené à verser à l'Utilisateur ne pourra en aucun cas excéder le montant effectivement payé par l'Utilisateur pour l'utilisation du Service au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.

8. Protection des Données Personnelles (RGPD)

L'Éditeur s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Utilisateurs et à les traiter dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Les informations collectées sont strictement nécessaires à la fourniture du Service et correspondent aux besoins pédagogiques de l'application.

Les données personnelles des Utilisateurs sont stockées au sein de l'Union Européenne et ne font l'objet d'aucun transfert en dehors de l'Union Européenne sans consentement explicite préalable. L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles des Utilisateurs.

Conformément à la réglementation en vigueur, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant l'Éditeur via les coordonnées indiquées dans la section "Contact" des présentes CGU.

Néanmoins, malgré toutes les mesures de sécurité mises en place, l'Éditeur ne peut garantir une sécurité absolue des données personnelles des Utilisateurs. En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des Utilisateurs, l'Éditeur s'engage à notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente et, si nécessaire, aux Utilisateurs concernés, conformément aux dispositions du RGPD.

9. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment, sans préavis ni justification, en suivant la procédure prévue à cet effet sur le Service. La résiliation entraînera la suppression définitive du compte et de toutes les données associées, sans possibilité de récupération ultérieure. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation anticipée d'un abonnement payant.

L'Éditeur se réserve le droit de résilier ou suspendre, temporairement ou définitivement, sans préavis ni justification, l'accès d'un Utilisateur au Service, notamment en cas de violation des présentes CGU, de non-paiement, ou pour tout autre motif jugé légitime par l'Éditeur. Cette résiliation ou suspension n'ouvre droit à aucune indemnité pour l'Utilisateur.

En cas de résiliation d'un abonnement avec renouvellement automatique, l'Utilisateur doit procéder à cette résiliation au moins 48 heures avant la date d'échéance de son abonnement pour éviter son renouvellement automatique. À défaut, l'abonnement sera automatiquement renouvelé pour une période identique à la période initiale.

10. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français du ressort de la Cour d'Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que cette clause attributive de juridiction a été portée à sa connaissance et acceptée expressément au moment de son adhésion aux présentes CGU. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

Cette clause attributive de juridiction est essentielle pour l'Éditeur et conditionne son consentement aux présentes CGU. Sans cette clause, l'Éditeur n'aurait pas contracté avec l'Utilisateur aux conditions énoncées dans les présentes CGU.

11. Dispositions Diverses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée juridique. Les parties s'efforceront, en ce cas, de remplacer cette stipulation par une stipulation valable aussi proche que possible du sens et de l'effet de la stipulation annulée.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause pour l'avenir. Toute tolérance ou renonciation de l'Éditeur, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes CGU, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes CGU ni créer un droit quelconque.

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur concernant l'utilisation du Service, et se substituent à tout accord antérieur entre l'Utilisateur et l'Éditeur relatif à l'utilisation du Service. Elles prévalent sur toute autre communication, proposition ou déclaration antérieure ou contemporaine, écrite ou verbale.

12. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU ou le Service, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : tribu@dicteo.net. L'Éditeur s'efforcera de répondre à toute demande dans les meilleurs délais.

Les présentes CGU ont été mises à jour pour la dernière fois le 3 mars 2025. L'Éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, conformément aux dispositions du paragraphe "Acceptation des Conditions".

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• tribu@dicteo.net